CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de la formation en ligne « L'énergie entre tes mains », proposées par :
CHOLLET Stéphanie
Entreprise individuelle
Nom commercial : Guérison Corps et Âme
Adresse :
7 rue Colette
41350 VINEUIL
France
SIRET : 511 725 293 00027
TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Adresse électronique :
energeticiennestephanie@gmail.com
Site internet :
www.guerisoncorpsetame.fr
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la formation en ligne « L'énergie entre tes mains ».
Cette formation a pour objectif de transmettre une méthode progressive d'apprentissage de la radiesthésie thérapeutique permettant d'apprendre à utiliser le pendule, à identifier les déséquilibres énergétiques et à mettre en œuvre des protocoles de soins énergétiques.
La formation est proposée exclusivement sous format numérique et est accessible en ligne après validation du paiement.
Article 3 – Description de la formation
La formation comprend notamment :
un accès immédiat à l'espace de formation en ligne après validation du paiement ;
un accès à vie aux contenus pédagogiques disponibles lors de l'achat ;
des vidéos de formation ;
des supports pédagogiques téléchargeables (PDF, cadrans de radiesthésie, protocoles et exercices) ;
des démonstrations pratiques ;
une certification pratique réalisée en visioconférence après validation du parcours ;
un accès au groupe privé Facebook réservé aux élèves de la formation ;
la possibilité, pour les élèves certifiés exerçant légalement leur activité et disposant d'un numéro SIRET, de demander leur inscription dans l'annuaire des praticiens présenté sur le site de l'entreprise.
L'organisme de formation se réserve le droit de faire évoluer les contenus pédagogiques afin d'améliorer la qualité de la formation, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
Article 4 – Conditions d'inscription
L'inscription à la formation est réalisée exclusivement en ligne via le bon de commande disponible sur le site internet ou les pages de vente de l'entreprise.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées.
L'accès à la formation est strictement réservé à la personne ayant effectué l'achat. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et ne peuvent être cédés ou partagés.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros (€).
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc exprimés nets de TVA.
Le prix de référence de la formation « L'énergie entre tes mains » est de 597 €.
Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont valables uniquement pendant la période indiquée sur la page de vente.
Le règlement peut être effectué :
en une seule fois ;
ou en plusieurs mensualités lorsque cette option est proposée au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés et réalisés via les prestataires Stripe et/ou PayPal.
En période de promotion, certaines modalités de paiement peuvent ne pas être disponibles en raison des limitations techniques des plateformes de paiement utilisées.
Article 6 – Accès à la formation
L'accès à la formation est ouvert dès validation du paiement.
Le participant reçoit un accès personnel à la plateforme de formation lui permettant de consulter les contenus pédagogiques mis à disposition.
L'accès est accordé pour une durée illimitée, tant que la plateforme de formation reste exploitée par l'entreprise.
L'entreprise se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, d'améliorer les contenus pédagogiques ou de modifier l'organisation de la plateforme sans que cela n'affecte les droits du participant sur la formation achetée.
Article 7 – Accompagnement des élèves
L'inscription à la formation comprend un accompagnement pédagogique assuré par Stéphanie Chollet.
Cet accompagnement comprend notamment :
l'accès au groupe privé Facebook réservé aux élèves ;
la possibilité de poser des questions relatives à la formation via WhatsApp.
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, sauf circonstances exceptionnelles (congés, maladie, cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de la formatrice).
L'accompagnement proposé ne constitue pas un suivi thérapeutique personnalisé mais un accompagnement pédagogique destiné à faciliter la compréhension et la mise en pratique des enseignements de la formation.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit peut ne pas s'appliquer ou prendre fin dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation de contenu numérique et a reconnu les conséquences prévues par ces dispositions.
Pour toute demande relative à l'exercice du droit de rétractation, le Client peut contacter :
CHOLLET Stéphanie
📧 energeticiennestephanie@gmail.com
Les demandes seront étudiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la formation est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
les vidéos ;
les supports PDF ;
les cadrans de radiesthésie ;
les protocoles de soins ;
les exercices ;
les textes ;
les illustrations ;
les présentations ;
ainsi que tout document remis dans le cadre de la formation.
L'achat de la formation confère au Client un droit d'utilisation strictement personnel.
Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable de Stéphanie Chollet, de :
reproduire tout ou partie des contenus ;
diffuser les vidéos ou les documents à un tiers ;
vendre, louer ou céder les supports pédagogiques ;
intégrer les contenus dans une autre formation, un programme, un livre, un site internet ou tout autre support ;
publier tout ou partie des contenus sur Internet ou sur les réseaux sociaux.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Utilisation personnelle de la formation
La formation est vendue pour un usage exclusivement personnel.
Les identifiants d'accès sont strictement confidentiels.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers, à ne pas permettre l'accès à la plateforme à une autre personne et à ne pas partager les contenus pédagogiques.
En cas de partage frauduleux des accès, de diffusion non autorisée des contenus ou de toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, l'entreprise pourra suspendre ou supprimer l'accès à la formation, après information du Client, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.
Article 11 – Certification
À l'issue de la formation, le participant peut demander à passer l'évaluation finale en vue de l'obtention de la certification.
Cette certification est délivrée après la validation d'une mise en pratique réalisée en visioconférence avec Stéphanie Chollet.
L'objectif de cette évaluation est de vérifier la bonne compréhension de la méthode enseignée ainsi que la capacité du participant à mettre en œuvre les protocoles de soins énergétiques présentés durant la formation.
La certification atteste que le participant a validé le parcours pédagogique proposé par la formation « L'énergie entre tes mains ».
Elle ne constitue pas un diplôme d'État, un titre professionnel, ni une certification enregistrée auprès de France Compétences.
L'entreprise se réserve le droit de ne pas délivrer la certification lorsque les compétences attendues ne sont pas suffisamment acquises. Dans ce cas, un retour pédagogique est proposé au participant afin de lui permettre de poursuivre sa progression.
Article 12 – Annuaire des praticiens
Les élèves ayant obtenu leur certification peuvent demander leur référencement dans l'annuaire des praticiens disponible sur le site www.guerisoncorpsetame.fr.
Ce référencement est réservé aux praticiens :
ayant validé leur certification ;
exerçant légalement leur activité ;
disposant d'un numéro SIRET en cours de validité.
L'inscription dans cet annuaire est facultative.
L'entreprise se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de retirer un référencement en cas de non-respect des présentes conditions ou si les informations communiquées ne sont plus exactes.
Le référencement dans cet annuaire ne constitue pas une garantie d'obtention de clientèle ou de chiffre d'affaires.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de l'inscription sont nécessaires au traitement des commandes, à l'accès à la plateforme de formation ainsi qu'au suivi pédagogique.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française en vigueur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
energeticiennestephanie@gmail.com
Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale et pédagogique entre l'entreprise et le Client.
Article 14 – Responsabilité
L'entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un accès de qualité à la formation.
Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
d'une interruption temporaire de la plateforme ;
d'un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
d'un problème de connexion Internet du Client ;
d'une incompatibilité liée au matériel informatique utilisé par le Client.
La formation a une vocation pédagogique.
Les résultats obtenus dépendent notamment de l'implication, de la pratique régulière et de l'investissement personnel de chaque participant.
Aucune garantie de résultat, de réussite professionnelle ou de développement d'activité ne peut être donnée.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles du droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Article 15 - Litige- Médiation de ma consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez